Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort.
Dans trois décisions du 21 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort.
Dans la première affaire (RG 23/57361), le TJ de Paris s’est dit non territorialement compétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire concernant un immeuble situé hors de son ressort.
Se référant aux principes de bonne administration de la justice et de proportionnalité, la juridiction rappelle que la notion de proximité avec le juge est essentielle dans le cadre d’une mesure d’expertise judiciaire portant sur un bien immobilier.
Elle en déduit que la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée s’impose à l’exclusion de toute autre.
Appliquant ces principes au cas d’espèce, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare territorialement incompétente au profit du président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé, juridiction dans le ressort de laquelle se situe l’immeuble concerné par la demande d’expertise judiciaire.
Dans les deux autres affaires, le TJ de Paris a déclaré que les règles de compétence concernant les baux commerciaux, qui sont d’ordre public, peuvent être relevées d’office par le juge et doivent prévaloir sur les clauses attributives de compétence tendant à y déroger.
Dans la deuxième affaire (RG n° 23/56868), pour se déclarer territorialement incompétente au profit de la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Dijon, la juridiction des référés de Paris relève que les dispositions de l’article R. 145-23 du code de commerce se justifient par la nécessité, souvent, d’ordonner une expertise sur place, un constat, ou même une visite des lieux par le juge.
La juridiction relève que ces dispositions se justifient également au regard du principe de proportionnalité, en vertu duquel la proximité est un critère essentiel.
Elle en déduit que ce texte, qui a été édicté dans le cadre de l’organisation judiciaire et pour une meilleure administration (...)
