En cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption.
Des époux ont relevé appel d'un jugement dans une instance les opposant à trois sociétés. Deux autres sociétés sont intervenues volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 31 mai 2018, il a été procédé au retrait du rôle de l'affaire.
Le 30 janvier 2020, les appelants et les intervenants volontaires ont déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, un conseiller de la mise en état, saisi de cet incident par l'une des sociétés, a constaté la péremption de l'instance. Les appelants et les intervenants volontaires ont alors déféré cette ordonnance à la cour d'appel.
Pour constater la péremption de l'instance, la cour d'appel de Toulouse a énoncé que la diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire, les actes neutres quant à l'avancement de la procédure n'interrompant pas la péremption et les conclusions aux fins de rétablissement au rôle n'étant pas de nature à faire progresser l'affaire.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 21-23.816), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond au visa des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile : en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption.
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