Un décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure civile relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel.
Ainsi, le texte :
- opère un partage clair entre les dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en état ;
- procède à l'autonomisation des dispositions relatives à la procédure d'appel en supprimant, notamment, les renvois aux dispositions applicables au tribunal judiciaire ;
- clarifie le contenu de la déclaration d'appel et assouplit le formalisme de l'appel en permettant l'extension du périmètre de l'effet dévolutif dans les premières conclusions ;
- augmente à deux mois les délais pour conclure dans la procédure à bref délai et permet l'augmentation par le magistrat compétent de l'ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai ;
- définit les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président dans la procédure à bref délai et clarifie ceux du conseiller de la mise en état ;
- crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel ;
- redéfinit le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel en supprimant le critère de l'indivisibilité de l'objet du litige ;
- effectue diverses coordinations dans le code des procédures civiles d'exécution, dans le code de commerce et dans de le code de la consommation.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
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