En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA).
Un avocat a relevé appel d'un jugement d'assistance éducative par la voie de la communication électronique.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 10 février 2021, a déclaré irrecevable l'appel.
Les magistrats d'appel ont estimé que l'appel n'avait pas été formé selon les prescrites par la loi, à savoir par déclaration au greffe de la cour d'appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe.
Ils ont également jugé que la voie du RPVA était strictement réservée aux procédures écrites et ne saurait donc être admise pour se substituer à la déclaration au greffe ou au courrier recommandé avec accusé de réception.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2023 (pourvoi n° 22-13.863), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique par le biais du RPVA.
En l'espèce, la déclaration d'appel était donc valable car transmise par le biais du RPVA.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
