Dans ses conclusions, l'avocat général propose de dire qu'un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, rendu en vertu de la loi de 1996 sur l’arbitrage, peut constituer une décision pertinente pour l'Etat membre requis au sens du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

La Haute cour de justice d’Angleterre et Pays de Galles a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir si la reprise, par un arrêt, des termes d’une sentence arbitrale, en vertu de la loi de 1996 sur l’arbitrage, est susceptible de constituer une décision pertinente de l’Etat membre dans lequel la reconnaissance est demandée aux fins du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Un pétrolier des Bahamas s’est brisé en deux et a coulé le long de côtes (...)