Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d'une société.
Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire d'une société une créance d'un montant de 13.260 € représentant des redevances pour la rémunération d'un mandat social, laquelle a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont la débitrice a fait appel.
Pour confirmer cette ordonnance, la cour d'appel de Grenoble a constaté que la décision exécutoire du juge des référés condamnant la débitrice au paiement n'avait été remise en cause par aucune décision au fond et en a déduit qu'elle fondait la décision d'admission.
La Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond au visa des articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile.
Dans son arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.753), elle rappelle qu'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Dès lors, le juge-commissaire, saisi de la contestation d'une créance déclarée, doit se prononcer sur l'existence, la nature et le montant de cette créance sans pouvoir fonder sa décision sur une ordonnance de référé, même exécutoire, ayant accordé une provision au créancier sur l'obligation en cause.
