La caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité.
Une société a interjeté appel d'une ordonnance du juge-commissaire d'un tribunal de commerce ayant statué sur une déclaration de créance.
La déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant ont été signifiées au créancier à un domicile élu dont l'adresse était erronée.
Le créancier a soulevé la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification régulière des conclusions d'appelant dans le délai requis.
Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel de Caen a retenu que la signification d'un acte à une adresse inexacte correspondait à une absence de signification tant de la déclaration d'appel que des conclusions subséquentes avant l'expiration des délais imposés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. Selon les juges du fond, il n'y avait pas à rechercher si l'irrégularité avait causé ou non un grief à l'intimé dès lors que la sanction, à savoir la caducité, était encourue au titre non pas d'un vice de forme mais de l'absence de signification des actes.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation par un arrêt du 4 novembre 2021 (pourvoi n° 20-13.568) : il résulte des articles 114 et 911 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité.
En l'espèce, les actes de la procédure, signifiés à une adresse erronée, étaient affectés d'un vice de forme susceptible d'entraîner leur nullité sur la démonstration, par l'intimé, du grief qu'il lui causait. En prononçant la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par (...)
