Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

La proposition de loi reportant de deux ans la suppression des juridictions de proximité, déposée au Sénat le 23 octobre 2012, a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 décembre 2012.

Une proposition de loi relative aux juridictions de proximité vise à modifier l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui prévoit la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2013.

L'article unique du texte propose le report de l'échéance au 1er janvier 2015, afin de permettre à la réforme de s'inscrire dans une réflexion plus globale telle que préconisée par le rapport d'information de la commission des lois du Sénat sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire rédigé par Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne sur l'organisation des juridictions de première instance publié le 11 juillet 2011.

Le Parlement a voté définitivement le 12 décembre 2012, par un vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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