Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI

Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.

Un décret du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 24 décembre 2014, précise les établissements où sont affectés les accusés ressortissant aux cours d'assises auprès desquelles il n'existe aucune maison d'arrêt.
Il précise également la liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt et détermine les établissements où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

Le texte concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels pénitentiaires, les personnes prévenues, appelantes ou accusées.

Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 25 décembre 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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