La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.
Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social avait présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes au Conseil des ministres du 22 janvier 2014, déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte avait été redéposé devant le Sénat le 28 mars 2014 puis avait fait l'objet d'une lettre rectificative déposée au Sénat le 16 juillet 2014.
Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés, avait jugé les deux articles composant la loi conforment à la Consitution.
Ayant fini son parcours parlementaire, la loi a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014.
L'article 1 habilite à déterminer par ordonnance les dix points suivants :
1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle
4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats
5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance
7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes
8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections
10° Le régime transitoire applicable, d'une part, à la durée du mandat et à ses conséquences en termes de formation, d'autre part, à la désignation des conseillers prud'hommes employeurs pour le premier renouvellement postérieur à la publication de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif de mesure de la représentativité patronale prévu dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 2 apporte des précisions sur la date et les modalités du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
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