Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, des premier et deuxième alinéas de l'article 885 et de l'article 888 du code de procédure pénale.
Ces articles sont relatifs à Mayotte et plus particulièrement à leur dérogation au droit commun applicable en métropole s'agissant de la formation du jury de la cour d'assises, des conditions pour remplir les fonctions d'assesseur-juré, du droit de récusation, de la composition de la cour d'assises et des règles de majorité lors de ses délibérations.
Le 3 juin 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour méconnaissance du principe d’égalité, les références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, les mots "de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et", les mots "lorsqu'elle statue en appel" figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code et les mots "de cinq ou" figurant à l'article 888 du même code.
En revanche, les autres dispositions de ces articles sont jugés conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 3 juin 2016 - “Communiqué de presse - 2016-544 QPC” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 3 juin 2016 (décision n° 2016-544 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.544.QPC) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 877 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 885 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 888 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 254 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 255 à 258-2 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 288 à 292 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 293 à 303 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 305 - (...)
