Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
Le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Sont également concernés les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l'emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu'aux difficultés d'exécution des jugements d'indemnisation.
La juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris est désignée compétente pour l'ensemble des procédures pendantes et à venir.
Ce texte concerne les Société du Grand Paris, les propriétaires publics et privés expropriés ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, les occupants de logements expropriés, les magistrats et les greffiers.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juin 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris - Cliquer ici
- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0142, 19 juin - www.legifrance.gouv.fr
