Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
Suite à deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011 (El Dridi) et du 6 décembre 2011 (Achugbabian), la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, que les ressortissants d’un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n’encourent pas l’emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lorsqu’ils se trouvaient dans l’une ou l’autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne pouvaient être placés en garde à vue (...)
