Des gérants d'une société à responsabilité limitée (SARL) ont détourné des fonds de la société en liquidation judiciaire. Le liquidateur a dès lors engagé une action civile devant la juridiction répressive à raison d'agissements délictueux reprochés aux dirigeants tendant à leur faire supporter à titre personnel le montant du dommage causé à la société en relation de causalité avec l'infraction.
Le 22 juin 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement les dirigeants à payer au liquidateur la somme de 395.636,16 euros à titre de dommages-intérêts. En effet, les juges du fond ont souverainement apprécié l'indemnité propre à réparer le dommage né des abus de biens sociaux poursuivis. Le gérant se pourvoit en cassation contre cette décision estimant que l'action civile du chef de ce détournement n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, autrement dit à la société.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 5 décembre 2012, maintient l'arrêt d'appel et rejette les pourvois au motif que, "si l'article L. 641-9, II, du code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit , en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012 (pourvoi n° 11-85.838), M. Z., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCAM, c/ Pierre X. et André Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2011 - Cliquer ici- Code de commerce, article L.641-9 - Cliquer ici
