Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait présenté, lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Par ce texte, l’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l’accès à l’internet, autorisé par le législateur jusqu’au 31 décembre 2012, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.
Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français.
Après une adoption en première lecture par le sénat le 16 octobre 2012, l'Assemblée a voté le 27 novembre 2012 le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme.
Lors des débats, M. Valls a annoncé que des efforts de "coordination" allaient être mis en oeuvre dans les services de renseignement français, en particulier à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
Le 10 décembre 2012, après avoir adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), les sénateurs avaient également adopté le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
L'Assemblée nationale a adopté à son tour ce projet de loi le 12 décembre 2012.
La loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a finalement été signée le 21 décembre 2012 et publiée au Journal officiel le 22 décembre 2012.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 , TA n° 64 - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, (...)
