Retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier : la loi est publiée

La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
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Références

- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0001, 1er janvier - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Retenue pour vérification du droit au séjour - Délit d'aide au séjour irrégulier - Garde à vue - Délit de solidarité (...)