La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 29 novembre 2012 a prononcé des exceptions de nullité à l'occasion de poursuites au titre de provocation à la discrimination raciale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à statuer sur la validité des pourvois concernant des infractions de presse, le 14 janvier 2014.
La Cour se fonde sur les dispositions de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour relever que "le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité".
Elle en conclut que "les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l'ordonnance de renvoi, sur la citation délivrée à M. X. et sur l'exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'infraction de provocation à la haine raciale doivent être déclarés nuls"
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