Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
La sénatrice Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi qui vise à introduire dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale (SDPM), calquée dans ses modalités sur la procédure de suspension de peine prévue à l'article 720-1-1 du dit code.
La compétence en la matière serait celle du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention (JLD), de la Chambre de l'instruction ou des juridictions de jugement, de la même manière que sont coordonnées leurs compétences en matière de demande de mise en liberté. Cette demande de suspension serait fondée sur des expertises médicales concordantes et concluant à l'impossible maintien en détention.
Il sera donc prévu que les personnes mises en examen soumises à la détention provisoire puissent demander à tout moment la suspension de cette mesure, dès lors que leur état de santé l'exige.
Cette demande de suspension pourra être présentée, à tout moment de la procédure, au juge d'instruction ou à la juridiction qui désigne un expert sans délai. En cas d'urgence, un certificat unique du médecin de la structure sanitaire prenant en charge la personne mise en examen pourra être présenté au soutien de la demande. Une fois l'expertise rendue ou le certificat présenté, le dossier est communiqué sans délai au Procureur pour ses réquisitions. Soit le juge d'instruction accorde la suspension de détention sans avoir recours au juge des libertés et de la détention ; soit il refuse la suspension et communique le dossier à ce dernier qui statue dans les 3 jours.
En outre, cette procédure sera ajoutée aux domaines de compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention.
S'agissant d'une détention ordonnée par une juridiction de jugement ou relevant de la compétence de la Chambre de l'Instruction, la juridiction, quelle qu'elle soit, saisie d'une demande de suspension de détention provisoire pour raison médicale, désignera un expert médical dont le rapport sera (...)
