Rabah Hached, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris et Candidat aux élections du Conseil de l’Ordre de Paris des 15 et 16 décembre 2015, a répondu aux questions du Monde du Droit sur l'exercice illégal du droit.
Qu’est ce que l’exercice illégal du droit ?
Il faut partir de la définition légale de la consultation juridique. Selon l’article 54 et suivant de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l’exercice est légal et donc légitime si les conditions suivantes sont respectées : « outre les conditions de moralité et de sécurité financière, une licence en droit ou à défaut, une compétence juridique appropriée à la consultation juridique et la rédaction d’actes en matière juridique… ».
Si l’une seulement de ces conditions n’est pas satisfaite, l’exercice est manifestement illégal.
Comment lutter contre l’exercice illégal du droit ?
Sous l’impulsion du Bâtonnier Christiane Feral Schuhl, afin de lutter contre les Braconniers du Droit une convention de partenariat a été signée le 23 mai 2012 entre l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil régional de l’Ordre des experts comptables région Ile de France. La Commission de réglementation de l’exercice de droit(CRED) mène également une lutte implacable, contre toutes les formes d’exercice illégal du droit (internet, particulier et structure).
Au Conseil National des Barreaux (CNB), sous la présidence du Bâtonnier Christian Charrière Bournazel, une commission d’exercice du droit a été créée, laquelle a mis sur pied un site Internet pour recueillir les signalements des braconniers du droit et centraliser les actions. A cela s’ajoute la sensibilisation des parquets et des Présidents de juridictions.
Actuellement, une coopération existe entre la CRED du Barreau de Paris et la commission de l’exercice du droit du CNB, pour coordonner les actions contre les braconniers du droit.
Que pensez- vous des légal start-ups qui proposent d’agir en justice pour le compte d’une personne ?
Actuellement, il existe des entreprises qui agissent en justice pour des personnes et les procédures les plus connues sont la saisine des juges de proximité et la saisine du conseil des prud’hommes.
Une mise en demeure, est adressée aux braconniers et souvent l’exercice illégal cesse.
Dans le cas contraire, deux actions sont diligentées au pénal et au civil pour assistante illégale en justice, démarches prohibés, tromperies…
En ce qui concerne la saisine du juge de proximité à travers des formulaires CERFA à remplir. Cette procédure est nulle puisque la signature électronique du requérant dont la reproduction est fausse.. ;
En matière prud’homale, du fait de l’unicité de l’instance, en cas d’omission d’une demande à titre d’exemple les congés payés on ne peut pas revenir dessus. De plus, la procédure ne se limite pas à la saisine, mais outre l’audience de conciliation et le renvoi éventuel devant le bureau de jugement…
La commission de l’exercice du droit, sous la présidence du Bâtonnier Didier HADJEDJ reste vigilante.
De nouvelles propositions sont avancées : l’industrialisation du recours, l’agrément avec un cahier cahiers des charges et le site internet pour l’ensemble des avocats de France à travers une plateforme avocats de la consultation juridique pour attester qu’on est avocat avec le Réseau Privé Virtuel des Avocats(RPVA).
A cet égard, les Confrères spécialistes des nouvelles technologies, comme Alain BENSOUSSAN et Anne Katel MARTINEAU peuvent apporter une contribution dans cette lutte.
Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)
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