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L'AFA dévoile ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité

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L'Agence française anticorruption a dressé le bilan de la consultation relative aux obligations anticorruption et formulé ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité.

L’Agence française anticorruption (AFA), créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a organisé une consultation publique relative aux obligations anticorruption du 15 octobre au 16 décembre 2017.

450 retours ont été reçus par l'AFA : entreprises ou fédérations professionnelles (MEDEF, Middlenext, Fédération bancaire française, LEEM…), les associations de professionnels (Cercle de la compliance, Cercle Montesquieu, AFJE, ACE, IBA, NASDAQ…), les consultants, les cabinets d’audit (KPMG, Deloitte…) ou les cabinets d’avocats (Linklaters, Hughes, Hubbard & Meed…), les acteurs publics (telles que les collectivités locales, certains EPIC…), ainsi que les universités (telle que l’université Paris Dauphine) et les associations engagées dans la lutte contre la corruption (Vigie citoyenne, Anticor…).

A l'issue de cette consultation, l'AFA a formulé ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme) dont l'avis a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2017« Ces recommandations finalisées prennent en compte les contributions reçues en particulier sur la valeur juridique des recommandations, leur articulation avec l’article 17, l’extraterritorialité des dispositifs de conformité anticorruption », précise un communiqué de l'AFA du 21 décembre 2017.

Objectifs

Les recommandations de l'AFA ont notamment vocation à aider :
- les organisations à adopter des règles de fonctionnement adaptées pour renforcer leur performance ou leur compétitivité et se protéger d'une atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique pouvant résulter d'atteinte à la probité ;
- les sociétés et établissements publics industriels et commerciaux auxquels l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 est applicable, à satisfaire à leurs obligations ;
- les organisations à se prémunir contre une sanction pouvant être prononcée par une autorité étrangère pour manquement à une obligation de prévention ou de détection de la corruption.

Valeur juridique des recommandations de l'AFA

En ce qui concerne la valeur juridique des recommandation de l'AFA, si les recommandations de l'AFA font l'objet d'un avis publié au Journal officiel, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d'obligation juridique.
En effet, par ses recommandations, l'AFA définit et met à disposition des organisations les éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, notamment d'atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique.

Arnaud Dumourier (@adumourier)