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Renforcement de la protection du secret professionnel

Christiane Féral-Schuhl a saisi le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel.

Dans un communiqué du 10 mai 2012, le Barreau de Paris a indiqué que Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris et vice-président du Conseil national des barreaux a saisi le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris souhaite que l’atteinte à la règle du secret professionnel ne souffre plus aucune exception.
Ainsi, le Barreau de Paris propose que soit modifiée la loi du 31 décembre 1971 et le code de procédure pénale afin :
- que soit couvert par le secret professionnel l’ensemble des échanges entre un avocat et son client ;
- que ne puisse être transcrit ni diffusé l’ensemble des échanges entre un avocat et son client ;
- que ne puisse être considéré comme preuve les retranscriptions d’échanges entre un avocat et son client transmises par l’autorité publique ou par une partie privée.

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