Mises à jour du CGI et du LPF

Procédure fiscale
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Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.

En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2020, les décrets n° 2021-744 du 9 juin 2021 (CGI) et n° 2021-745 du 9 juin 2021 (LPF) ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et (...)

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