Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2020, les décrets n° 2021-744 du 9 juin 2021 (CGI) et n° 2021-745 du 9 juin 2021 (LPF) ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI et le LPF, éditions mises à jour au 1er janvier 2021.
Les décrets suppriment des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Ils sont complétés par un arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
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