Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.
Le décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 29 août 2021, est pris pour l'application de l'article L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit les conditions de la consultation du registre des trusts mentionné à l'article 1649 AB du code général des impôts et du registre national des fiducies prévu par l'article 2020 du code civil.
Le décret précise les modalités de consultation de ces registres par les autorités visées au I de l'article L. 167 du LPF, les modalités de consultation à l'initiative des personnes visées au II du même article, ainsi que les modalités d'accès aux informations contenues dans ces registres par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et les informations à fournir à l'administration fiscale à l'appui de leurs demandes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 août 2021.
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