L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Une actualité du 17 novembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (article R. 60-1 B du livre des procédures fiscales).
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021.
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