Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, cela n’implique pas que les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle soient signés par un représentant du contribuable contrôlé.
L'administration des douanes a notifié à M. V., gérant d’une brasserie un procès-verbal de notification portant sur diverses infractions.
Le tribunal correctionnel a annulé les procès-verbaux rédigés à la suite des contrôles, ainsi que la procédure douanière subséquente et la citation.
La cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement et a rejeté les exceptions de nullité et de prescription élevées par la brasserie.
Selon lequel l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.
Certes, les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle qui se sont déroulées dans les locaux de la société Brasserie de Bercloux n'ont pas été signés par un représentant de cette dernière et pourraient paraître irréguliers, mais la cour d’appel précise qu'aucun texte normatif n'impose ce formalisme.
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-82.300), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la brasserie.
Elle estime que la cour d'appel, en l'état de ces seules énonciations, a justifié sa décision.
En effet, l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, qui au contraire réglemente l'hypothèse de son absence, n'exige pas la présence du représentant légal de l'entrepositaire agréé dans les locaux duquel est effectué un contrôle au titre des contributions indirectes.
En outre, si ce texte commande que la copie du procès-verbal établi lors des opérations soit transmis à l'occupant des locaux contrôlés, ni lui, ni aucun autre texte n'impose que ce procès-verbal soit signé par l'entrepositaire agréé.
Enfin, l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, qui impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification (...)
