En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées.
Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (affaire C-437/19), la Cour de justice de l'Union européenne clarifie la notion de "pertinence vraisemblable" visée à la directive 2011/16 du 15 février 2011, afin de savoir si, et à quelles conditions, une demande d’informations fiscales peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non désignées de manière nominative et individuelle.
En outre, elle apporte des précisions quant à la procédure et au droit de recours du destinataire de la décision d’injonction de communiquer des informations.
Concernant la notion de "pertinence vraisemblable", compte tenu du mécanisme de coopération entre autorités fiscales établi par la directive 2011/16, l’autorité requise doit en principe faire confiance à l’autorité requérante et présumer que la demande d’informations est à la fois conforme au droit national de l’autorité requérante et nécessaire aux besoins de son enquête.
Néanmoins, l’autorité requise doit contrôler que la motivation de la demande d’informations est suffisante pour établir que ces informations n’apparaissent pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard à l’identité du contribuable faisant l’objet de l’enquête et à la finalité fiscale des informations demandées, excluant ainsi les "recherches tous azimuts".
L’indication de l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête constitue donc l’un des éléments que la motivation de la demande d’informations doit nécessairement contenir afin de permettre à l’autorité requise d’exercer ce contrôle.
Selon la Cour, la notion d’identité comprend toutefois non seulement le nom et les autres données personnelles, mais aussi un ensemble de qualités ou de caractéristiques distinctives permettant d’identifier la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête.
En effet, une interprétation restrictive de cette notion priverait l’instrument de coopération que constitue la demande d’informations de son effet utile et irait à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales que cet instrument vise à (...)
