CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables

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En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées.

Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (affaire C-437/19), la Cour de justice de l'Union européenne clarifie la notion de "pertinence vraisemblable" visée à la directive 2011/16 du 15 février 2011, afin de savoir si, et à quelles conditions, une demande d’informations fiscales peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non désignées de manière nominative et individuelle.En outre, elle apporte des précisions quant à la procédure et au droit de recours du destinataire de la décision d’injonction de communiquer des informations. Concernant la notion de "pertinence vraisemblable", compte tenu du mécanisme de (...)

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