Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)

Procédure fiscale
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L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective.

Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à la suite de la publication du 23 décembre 2020 sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective, des précisions sont apportées sur les pénalités susceptibles de remise. Le champ d'application de la décision du Conseil d'Etat ci-dessous est réduit aux pénalités pour distributions occultes. Ainsi, par une décision du 30 septembre 2019 (requête n° 415333), le Conseil d’Etat a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l’avis (...)

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