L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor.
Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200.000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019.
Cette augmentation de seuil s'applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI).
Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que depuis le 1er janvier 2020, lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dépassent le seuil de 200.000 € (en droits, pénalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil, la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant.
Par ailleurs, aucune publicité du privilège du Trésor ne doit être faite lorsque le redevable a déposé une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement.
Ces nouvelles règles s'appliquent notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du CGI.
