Publication au JO d'un arrêté adaptant les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou à la prime de transition énergétique.
Publié au Journal officiel du 14 février 2020, un arrêté du 13 février 2020 a pour objet :
- de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) et à la prime de transition énergétique, résultant de l'article 15 de la loi de finances pour 2020, à l'exception de ceux éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro) et de ceux servant à établir la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le quota d'investissements en faveur des énergies renouvelables pour bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation outre-mer ;
- de préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d'un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, dont l'éligibilité au Cite résulte de l'article 15 de la loi de finances pour 2020.
Il précise également les conditions d'application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), adossées au Cite, afin d'assurer leur stabilité dans le temps.
© LegalNews 2020Références
- Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 quater - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 15 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 278-0 bis A - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0038, 14 février - www.legifrance.gouv.fr
