L'administration fiscale actualise pour 2020 les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2020 les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du code général des impôts) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29.532 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (article 1466 A, I quater et I quinquies du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et article 1466 A, I sexies du CGI) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79.661 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (article 1466 A, I septies du CGI) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79.661 € de base nette imposable.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 octobre 2019, ”23/10/2019 : IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1466 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1466 A (dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 23 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
