Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités de dépôt des déclarations de TSB et de TSS et de paiement de ces taxes pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
Actuellement, les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent, sur option, déposer auprès de ce service la déclaration relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) accompagnée de son paiement, à condition d'avoir au préalable opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE.
Le décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019, publié au Journal officiel du 23 octobre 2019, modifie cette règle issue de l'application combinée des articles 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) afin que l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE emporte désormais automatiquement lieu de dépôt de la déclaration et paiement centralisés de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) auprès des services compétents de la DGE pour les contribuables concernés.
Ces nouvelles modalités s'appliquent également aux options pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 octobre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 344-0 B - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 406 terdecies - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0247, 23 octobre - www.legifrance.gouv.fr
