Redevance pour la création de locaux à usage professionnels

Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d'aménagement.

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