Plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif Scellier

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, révise le plafond de loyer auquel sont soumis les logements situés en zone C bénéficiant, sur agrément, du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit "Scellier".

Ce nouveau plafond de loyer s'appliquera aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.

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