Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France

Un arrêté du 3 février 2012 fixe le montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. Les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont ainsi fixés.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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