Location meublée d’une partie de l’habitation principale : actualisation du plafond de "prix raisonnable"

Publication d'une instruction fiscale actualisant le plafond de "prix raisonnable" pour la location meublée d’une partie de l’habitation principale.

Une instruction fiscale du 30 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 février 2012, actualise le seuil de tolérance administrative du prix raisonnable de location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur pour lequel celui-ci peut obtenir une exonération.

Elle précise qu'au titre de l’année 2012, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 177 euros en Ile-de-France et 129 euros dans les autres régions.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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