Concernant l'emploi, les principales mesures du projet de loi finances pour 2013 (PLF) sont la création de postes dans l'enseignement, à Pôle emploi, et dans les secteurs de la justice et de la sécurité, ainsi que le financement des contrats d'avenir en 2013 et des contrats de génération.
Sur la fiscalité des collectivités locales, le PLF modifie les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources attribuées aux régions lors de la réforme de la fiscalité directe locale, ainsi que le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) allouée aux départements. S'agissant du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements, le projet prévoit un assouplissement des conditions permettant au Comité des finances locales, en cas de baisse du produit dégagé par le dispositif, d'avoir recours au fonds mis en réserve lorsque les recettes des DMTO sont élevées. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté la nouvelle réduction des allocations compensatrices de fiscalité locale voulue par le gouvernement pour financer la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain (DDU).
Concernant le logement, le PLF prévoit la suppression de l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens, de l'abattement de 20% sur les plus-values de cessions d'immeubles pendant l'année 2013, le maintien de la taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles jusqu'à 2015, l'alourdissement de la taxe sur la détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins de logement sont les plus forts, le renforcement de la taxe sur les logements vacants par un périmètre plus large et de la taxe sur les friches commerciales, ainsi que la création d'une incitation fiscale ciblée à l'acquisition de logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d'occupants répondant à des conditions de ressources.
Sur la fiscalité des particuliers, le PLF prévoit, que les revenus du capital sont taxés comme les revenus du travail. (...)
