La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au fournisseur insolvable : il faut qu'elle n’ait pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.
Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (affaire C-83/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que le bénéficiaire d’une prestation ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’Etat membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée au fournisseur de cette prestation, lequel a facturé par erreur la TVA nationale de cet Etat membre au lieu de la TVA légalement due dans un autre Etat membre et l’a reversée aux autorités fiscales du premier Etat membre dans le cas où ces dernières ont déjà remboursé la TVA au fournisseur de la prestation qui fait l’objet d’une procédure de liquidation.
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