L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles.
Deux actualités du 1er juin 2022, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mettent à jour ses commentaires doctrinaux en matière :
- de prescription de l'action de droit commun et de l'action en recouvrement à l'égard des associés de sociétés en nom collectif ;
- de précisions en matière de prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés civiles.
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