Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine.
Le 2 juin 2020, une proposition de loi (n° 3037) visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’objectif principal de cette proposition de loi est de baisser les taxes sur la transmission de capital pour les familles modestes et de la classe moyenne.
Le chapitre I augmente le pouvoir d’achat que représente chez ces foyers la transmission par donation ou par succession.
Le chapitre II facilite la transmission dans les entreprises familiales, afin d’aider la cession de parts de l’entreprise entre les membres d’une même famille sans avoir à passer par des techniques de transmission d’entreprise complexe et difficilement accessibles pour les petites entreprises.
Le chapitre III traite du cas de la cession des exploitations agricoles.
Il allège la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d’une même famille pour leurs membres et les ayants droits familiaux de ces derniers, alléger la fiscalité appliquée aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l’exploitation, et alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun entre membres et simplifier les démarches administratives afférentes.
