Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt.
La société F. a été mise en liquidation judiciaire.
Le comptable public a déclaré, à titre provisionnel, une créance au titre de la TVA.
La société F. ayant contesté cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise par une ordonnance du 27 mars 2017.
La cour d'appel de Paris a déclaré l'appel formé par la société F. contre l'ordonnance du 27 mars 2017 irrecevable.
Elle a constaté que le juge-commissaire n'était pas compétent pour trancher cette contestation portant sur le principe de l'assujettissement de la société F. à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l'impôt, puis que cette société ne justifiait pas avoir saisi l'administration fiscale d'une réclamation contentieuse préalable.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.934), rejette le pourvoi de la société F.
Si cette déduction était erronée, au regard des articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce, la société F. est sans intérêt à la critiquer, dès lors qu'en l'absence de réclamation contentieuse, la cour d'appel n'aurait pas eu d'autre choix, sur l'appel recevable de la société débitrice, que de déclarer ce recours non fondé et d'admettre, en conséquence, la créance fiscale.
Il en résulte que la société F. ne peut se faire un grief de l'irrecevabilité opposée à son appel, qui conduit au même résultat que la confirmation de l'ordonnance qui aurait dû être prononcée.
