Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.
Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.
Le décret n° 2020-685 du 5 juin 2020, publié au Journal officiel du 6 juin 2020, fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 au lendemain de sa propre publication, soit le 7 juin 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 131 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 220 quaterdecies - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0138, 6 juin - www.legifrance.gouv.fr
