Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter du 3 juin 2020.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 juin 2020, ”03/06/2020 : DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 juin 2020 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale - Association agréée - AA - Organisme de gestion agréé - OMGA - Comptabilité des adhérents (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
