L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles sont précisées à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI.
Le K ter de l’article 278-0 bis du CGI (dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020) prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les caractéristiques des produits éligibles sont précisées à l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI.
Une actualité du 26 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (article 296 du CGI).
Le taux réduit s’applique de manière rétroactive pour certaines opérations (livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens) et de manière temporaire, jusqu’au 31 décembre 2021, pour toutes les opérations.
Des précisions sont apportées sur les modalités de régularisation.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 mai 2020, “ 26/05/2020 : TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5 et art. 6) - Publication urgente (...)
