Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.

Ainsi, sous réserve qu'ils répondent à quatre conditions, à savoir être un placement collectif, fonctionner selon le principe de répartition des risques, être soumis à un contrôle étatique et avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, les détenteurs devant supporter le risque lié au fonds, la gestion de tous les placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, est exonérée de la TVA.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 mai 2020, "06/05/2020 : TVA - Exonération de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 33)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 261 C - Cliquer ici

- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 mai 2020 - (...)