Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel).

Cette mesure de tempérament s’applique jusqu'au 10 juillet 2020.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 11 mai 2020, “11/05/2020 : DJC - COVID19 - Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés - Publication urgente” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 11 mai 2020 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 11 mai 2020, “COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Dépôt des actes - Formalité des actes - Actes concernant la vie des entreprises et des sociétés - Epidémie de Covid-19 - Crise sanitaire - Mesure de tempérament (...)