L'administration fiscale commente la révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d'imposition (RSI) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d'imposition (RSI), pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est intervenue au 1er janvier 2020.
Concernant la franchise en base, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies à la centaine d'euros la plus proche (article 293 B, VI du CGI).
Les seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeurent inchangés (CGI, art 293-VII).
S'agissant du régime simplifié d'imposition, les seuils mentionnés aux I et II de l'article 302 septies A du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016.
Ces valeurs sont arrondies au millier d'euros le plus proche (article 302 septies A, II bis du CGI).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 janvier 2020, ”29/01/2020 : BAREME - TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 293 B et CGI, art. 302 septies A ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2)" - Cliquer ici
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