Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.

Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).

Le taux des intérêts moratoires dus par l’Etat en cas de dégrèvement en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement en application de l’article L. 209 du LPF est également réduit à 0,20 % par mois.

Le taux de 0,20 % est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 janvier 2020, ”22/01/2020 : CF - Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55)" - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 55 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1727 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 208 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 209 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 22 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 21 janvier 2020, "Paiement différé et fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020" - Cliquer ici

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