Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 janvier 2020, “08/01/2020 : TVA - Situation des sociétés d’exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 9 janvier 2020, “Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Société d’exercice libéral - SEL - Notaire - Qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (...)