L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation dans le temps de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
Le bénéfice des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 244 quater W du CGI est notamment subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et au dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues par le code de commerce à la date de réalisation de l’investissement.
Une actualité du 24 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’appréciation dans le temps de cette obligation déclarative.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 24 décembre 2019, “24/12/2019 : BIC - Obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (CGI, art. 199 undecies B ; CGI, art. 217 undecies et CGI, art. 244 quater W) - Publication professionnelle urgente” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 undecies B - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 217 undecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater W - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 24 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
