L'administration fiscale reveient sur les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.
L'article 242 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, notamment, une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à l'administration fiscale.
Une actualité du 7 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le périmètre des plateformes concernées par cette obligation déclarative.
Des modifications sont également apportées aux contenus des obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
Les opérateurs de plateforme en ligne doivent notamment s'enregistrer auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir un numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN).
Pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2020, ils doivent préciser le montant des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France réalisées par leurs utilisateurs et fournir des informations complémentaires quant à l'identification de ces derniers.
Ces informations ne sont pas obligatoires pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2019 et déclarées avant le 31 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 janvier 2020, "07/01/2020 : BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Publication professionnelle urgente" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 242 bis - Cliquer ici
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 10 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 8 janvier 2020, "Obligations déclaratives des plateformes en (...)
